Conditions générales de vente

ARTICLE 1 GENERALITES

Le site www.maboulange.fr est un site de la société BRIOCHES FONTENEAU - société par actions simplifiées au capital de 250 000 €, dont le siège administratif est situé Parc Vendée Sud Loire, 85600 BOUFFERE, immatriculée au RCS de la Roche sur Yon, sous le n° 328104773.
Les présentes CGV s'appliquent pour les commandes réalisées via le site internet site www.maboulange.fr. Elles constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties.

Les CGV sont mise à la disposition du Client sur le site www.maboulange.fr. elles sont directement consultables et imprimables. La langue du présent contrat est la langue française.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV et accepté les droits et obligations y afférents avant la passation de sa commande.

La société BRIOCHES FONTENEAU se réserve le droit de modifier les présentes CGV.
Aucune condition particulière, ni autres conditions générales émanant du client ne peuvent, sans accord express de la société BRIOCHES FONTENEAU, prévaloir sur les présentes conditions.

ARTICLE 2 : PRODUITS, PRISES DE COMMANDE ET CONFIRMATION

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Le client pourra ainsi consulter la liste des ingrédients du produit préalablement à la passation d'une commande.
Le client s'engage à remplir le bon de commande avec précision et à renseigner les différentes rubriques existantes (son adresse, l'adresse de livraison, le mode de paiement.) En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société BRIOCHES FONTENEAU ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité de livraison au destinataire.
Les frais liés au réacheminement du colis vers un autre destinataire ou à une nouvelle adresse de livraison seront à la charge du client.
La prise en compte des commandes se fait chaque début de matinée jusqu'à 12h00 les jours ouvrés du lundi au vendredi.

ARTICLE 3 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique, et dans la limite raisonnable des stocks disponibles.

Dans l'hypothèse d'une indisponibilité du ou des produits commandé(s), le Client est informé par courrier électronique de cette rupture de stock ainsi que du délai prévisible de réapprovisionnement. Si le délai de réapprovisionnement ne lui convient pas, la vente du ou des produit(s) en rupture de stock sera annulée. Le remboursement s'effectuera au choix de la société BRIOCHES FONTENEAU par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressée au client. Le remboursement s'effectuera au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées par le Client, le cachet de la poste faisant foi dans le cas d'un remboursement par chèque bancaire. Un avoir pourra également être établi au profit du Client pour une commande ultérieure si celui-ci en fait la demande.

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION

Il sera rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article L 121-20-1 du code de la consommation applicable seulement au consommateur particulier, ce dernier dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, de l'ensemble des frais d'envoi et de retour. Le délai mentionné court à compter de la commande du (des) biens, et sur une annulation envoyée en recommandée avec accusé de réception à la société BRIOCHES FONTENEAU.
Les frais d'envoi seront déduits du remboursement au consommateur, remboursement qui s'effectuera dans les 30 jours à réception de l'annulation de commande. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les retours sont à effectuer directement à la société BRIOCHES FONTENEAU Parc Vendée Sud Loire, 85600 BOUFFERE, aux frais du client.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits intacts, dans leur emballage d'origine et accompagné d'une copie de la commande d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. Le consommateur devra conserver l'emballage d'origine du produit et veiller à l'intégrité dudit produit avant sa réexpédition.

ARTICLE 5 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix indiqués sur le bon de commande s'entendent en Euros TTC, au départ de notre laboratoire des Herbiers. La TVA française de 5,5 % (et 20% pour les chocolats au lait) s'applique aux commandes à destination de la France Métropolitaine, la Corse. Le tarif général peut être révisé librement par la BRIOCHES FONTENEAU.
Les frais de livraison sont en sus. Les tarifs de livraison dépendent du lieu de destination, du poids et du volume du colis.
Le montant total dû est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
La société BRIOCHES FONTENEAU pourra faire évaluer les prix de ses produits. Le prix figurant sur la fiche produit au jour de la commande sera le seul applicable au client. Tous les prix sont donnés sous réserves d'erreurs typographiques manifestes.
Le prix est payable en totalité en un seul versement à la commande.

ARTICLE 6 : PAIEMENT A LA COMMANDE

Le règlement est exigible à la commande. Le règlement des produits sera effectué :
par carte bancaire VISA, MASTERCARD, en ligne depuis le web, par le système de paiement sécurisé de la CM-CIC paiement. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé «banque paiement» qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de 1'acheteur ne sera débité aussitôt du montant des produits expédiés.
Par Pay Pal (carte bancaire, Visa, Mastercard, Aurore, Amercian Express, 4 étoiles, Cofinoga)
La facture correspondant à la commande passée est disponible dans la rubrique « Mon Compte»
Par chèque bancaire : Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation.

La société BRIOCHES FONTENEAU se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, le non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire, des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel.

ARTICLE 7: SECURISATION DES PAIEMENTS

Lors d'un paiement par carte bancaire, le client sera basculé automatiquement sur le serveur monétique de CM-CIC ci-après désignée «la Banque». Le serveur de la banque fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.

ARTICLE 8 : MODALITES DE COMMANDE

Le client passe commande auprès de la société BRIOCHES FONTENEAU sur le site internet www.maboulange.fr/la-boutique en payant par carte bancaire.
Pour passer commande via le site internet, tout Client devra s'identifier, en saisissant son identifiant et son mot de passe confidentiel, s'il a déjà créé son compte, soit en cliquant sur l'onglet «identifiez-vous » pour créer un compte.

Le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison (modes et assurances) et au mode de paiement via un formulaire.

Le Client devra ensuite lire et valider les conditions générales de ventes puis valider sa commande en cliquant sur l'onglet «Confirmer la commande» après avoir relu son formulaire. La société BRIOCHES FONTENEAU n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique, ni des erreurs d'envoi de colis dues à un formulaire mal rempli.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. La société BRIOCHES FONTENEAU communiquera dans les meilleurs délais, par courrier électronique, un accusé réception de la commande et de son paiement à l'adresse indiquée par le Client.

ARTICLE 9 : FRAIS DE PORT

Les frais de port sont facturés en fonction du mode d'expédition choisi et selon le poids ou le volume des marchandises. Le client choisit lors de la validation de sa commande le moyen de transport.

ARTICLE 10 : LIVRAISON

Les produits seront envoyés à 1'adresse de livraison que le Client a indiquée lors de la commande. Tous frais liés à une erreur de coordonnées seront à la charge du Client. Pour des raisons techniques et logistiques, les commandes ne pourront être livrées que sur le territoire de la France métropolitaine et de la Corse.

ARTICLE 11 : DELAIS DE LIVRAISON

Sur la page « frais de port du processus de commande », la date la plus proche à laquelle nous pouvons livrer votre commande vous est proposée.
La date proposée est garantie :
- hors cas de force majeure
- hors cas de grève des transporteurs
- à condition que l'adresse de livraison soit précise, exacte et complète
- à condition que la personne destinataire de la commande soit présente au moment de la livraison.

Cette date proposée est garantie pour les commandes passées entre le lundi et le vendredi avant 12 h 00 (midi) heure de Paris (sauf jours fériés français), et les livraisons sont effectuées les jours ouvrés non fériés.
Aucune livraison ne pourra être effectuée les samedis, dimanches et jours fériés. Toutes les commandes passées les vendredis, samedis et dimanches seront expédies le lundi suivant.

ARTICLE 12 : RECEPTION ET ACCEPTATION DE LA LIVRAISON

Il est important de bien vérifier l'état du colis reçu avant de l'accepter, si celui-ci est en mauvais état refusez-le. Si vous constatez une quelconque détérioration après l'acception de votre colis aucun remboursement ne vous sera accordé par le transporteur.

En cas de retard de livraison ou perte de colis, nous invitons le client à prendre contact avec la société BRIOCHES FONTENEAU qui se renseignera auprès du transporteur chargé d'acheminer le colis.

En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le Client dispose d'un délai de 30 jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande pour en avertir la société BRIOCHES FONTENEAU.

ARTICLE 13 : GARANTIES LEGALES

Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s'engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Les modalités de retour des produits sont fixées à l'article 13 des présentes CGV.

L211-4 du Code de la Consommation: Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1o Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les. caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L211-12 du Code de la Consommation: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice
Garantie:
La DLUO (date limite d'utilisation optimale) de nos produits figure sous chaque coffret. La société BRIOCHES FONTENEAU garantit la qualité et la fraîcheur de ses produits sous réserve de les conserver dans un endroit frais (entre 14 et l8°C) sec et à l'abri de la lumière.
Responsabilité : Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet, tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 14 : MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS

Pour retourner les produits, le consommateur doit préalablement envoyer un courriel à la société BRIOCHES FONTENEAU à l'adresse indiquée à l'article 1.

Le Client devra impérativement retourner à la société BRIOCHES FONTENEAU les articles commandés, à ses frais et voyageant sous sa responsabilité dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de sa commande.

Le produit doit être renvoyé en parfait état de revente, c'est-à-dire emballé dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace d'ouverture, de choc ou de dysfonctionnement. Dans tous les cas à la société BRIOCHES FONTENEAU se réserve le droit de prélever du remboursement le prix des produits détériorés ou manquants.

Sont exclus de tout échange ou de retour :
- les produits soldés.
- les produits ayant fait l'objet d'une utilisation par le client;
- les emballages ayant été ouverts.

Le remboursement se fait par chèque bancaire.

ARTICLE 15 : DROIT-RESPONSABILITE

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront exclusivement ceux relevant du ressort du Tribunal de Grande Instance de La Roche sur Yon.

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Sa responsabilité ne pourra pas non plus être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 16 : INFORMATIONS LEGALES CNIL

Conformément à la réglementation en vigueur, la déclaration de conformité a été enregistrée par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1620487. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'exécution des commandes clients et des actions commerciales.
Le destinataire des données est exclusivement la société BRIOCHES FONTENEAU. C
onformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 (loi n° 78-17) modifiée en 2011, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant à la société BRIOCHES FONTENEAU Parc Vendée Sud Loire, 85600 BOUFFERE ou par courriel contact@brioches-fonteneau.com sur le site.

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Toute copie, même partielle, des éléments constituant ce site pourra faire l'objet de poursuites judiciaires. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 06 janvier 1978, les informations à caractère nominatif afférentes aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Toutefois, les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société BRIOCHES FONTENEAU.

De même, ceux-ci disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, et ce conformément à la loi du 06 janvier 1978.